Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/02/2001Examen : 18/05/2001 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Accord avec le Japon sur la reconnaissance mutuelle
en
matière d'évaluation de la conformité
Texte
E 1673
(Procédure écrite du 18 mai 2001)
Cette proposition a pour objet d'autoriser la signature et la conclusion par la Communauté d'un accord avec le Japon, paraphé le 11 décembre 2000, sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.
Cet accord a pour objectif de permettre une meilleure pénétration du marché japonais par les exportateurs communautaires qui sont, jusqu'à présent, handicapés par les procédures d'évaluation de la conformité des produits importés avec les normes techniques japonaises. Ces procédures sont longues et lourdes et l'accord du 11 décembre 2000 devrait permettre aux produits visés d'être mis en vente au Japon sans y être soumis. Il repose sur l'obligation pour une partie de reconnaître mutuellement les procédures d'essai, de certification et d'évaluation de la conformité effectuées selon les normes de l'autre partie.
L'accord a notamment pour objet d'assurer :
- pour les produits pharmaceutiques : la reconnaissance mutuelle des inspections de sites de fabrication de produits pharmaceutiques effectués par les parties selon leurs normes, des bonnes pratiques de fabrication (BPF) et des certificats de respect des BPF ;
- pour les produits chimiques industriels, les pesticides, les médicaments, les médicaments vétérinaires, les additifs alimentaires : ceux destinés à l'alimentation animale et les produits cosmétiques, la reconnaissance mutuelle des études et données issues des laboratoires de l'autre partie. Les parties ont accepté de se soumettre aux décisions et recommandations adoptées par l'OCDE en la matière.
Un comité mixte sera mis en place pour assurer la mise en oeuvre de l'accord. Il pourra modifier les annexes sectorielles pour y ajouter ou y supprimer certains organismes agréés d'évaluation de la conformité.
Cet accord, qui est destiné à faciliter les exportations communautaires vers le Japon, ne pose pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.