Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne

Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne

COM (2000) 896 final  du 05/01/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2001
Examen : 16/02/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Concessions tarifaires
(Pologne)


Texte E 1640 - COM (2000) 896 final

(Procédure écrite du 16 février 2001)

Dans l'attente de la conclusion du protocole d'adoption réglant les aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre la Pologne et l'Union européenne, cette proposition de règlement a pour objet de reconduire, pour l'année 2001, des concessions accordées par l'Union européenne aux importations de produits agricoles transformés originaires de Pologne.

Ces concessions sont accordées sous réserve de réciprocité.

Ce texte ne pose aucune difficulté puisqu'il ne s'agit que de la reconduction de mesures existantes. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.