Accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement avec le Sri Lanka

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République sociale démocratique de Sri Lanka concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/01/2001
Examen : 09/02/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord sur le commerce des produits textiles et d'habillement avec le Sri Lanka

Texte E 1634

(Procédure écrite du 9 février 2001)

Cette proposition tend, d'une part, à autoriser la signature d'un accord avec le Sri Lanka sur l'accès au marché des produits textiles et d'habillement et, d'autre part, à autoriser l'application immédiate de cet accord à titre provisoire.

L'accord prévoit, pour le Sri Lanka, une consolidation et une réduction des droits de douane et, pour la Communauté, la suppression de certaines restrictions quantitatives, qui pourront toutefois être rétablies si le Sri Lanka ne respecte pas ses engagements. En outre, les deux parties conviennent de ne pas introduire d'obstacles non tarifaires aux échanges de produits textiles et d'habillement.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de portée limitée.