Protocoles aux accords d'association avec la République tchèque sur la conformité et l'acceptation de produits industriels

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

COM (2000) 748 final  du 28/11/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/12/2000
Examen : 24/01/2001 (délégation pour l'Union européenne)
La proposition relative à la signature a été adoptée le 26 février 2001, celle relative à la conclusion a été adoptée le 4 avril 2001.


Politique commerciale

Protocoles aux accords d'association avec la Hongrie et la République tchèque sur la conformité et l'acceptation
de produits industriels


Textes E 1628 et E 1629 - COM (2000) 741 final et
COM (2000) 748 final

(Procédure écrite du 24 janvier 2001)

Ces deux textes ont pour objet d'autoriser la signature et la conclusion par la Communauté de protocoles aux accords d'association avec la Hongrie et la République tchèque sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA).

Les PECA prévoient :

- d'une part, l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties : les produits peuvent ainsi circuler librement entre les parties ;

- d'autre part, la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité des produits industriels soumis au droit communautaire et au droit interne équivalent : cette disposition permet aux produits industriels certifiés par des organismes désignés dans l'Union européenne d'être mis sur les marchés hongrois et tchèque sans devoir faire l'objet de procédures d'approbation supplémentaires et inversement.

Les secteurs couverts par ces protocoles sont notamment les suivants : les machines, la sécurité électrique, les appareils à gaz, les chaudières à eau chaude, la comptabilité électromagnétique.

La Hongrie et la République tchèque ont transposé la législation communautaire relative aux secteurs couverts par les protocoles et sont membres des organisations européennes créées dans les domaines de la normalisation, de la météorologie, des laboratoires d'essai et de l'accréditation.

Ces textes ne posent aucune difficulté de fond. Dans ces conditions, la délégation a levé la réserve parlementaire.