Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Croatie, paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2000

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Croatie, paraphé à Bruxelles le 8 novembre 2000


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/11/2000
Examen : 12/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord textile avec la Croatie

Texte E 1605 - SEC (2000) 765 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2000)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet d'autoriser la conclusion par la Communauté européenne, d'un accord textile avec la Croatie et son application provisoire.

Cet accord a été négocié par la Commission européenne et paraphé le 8 novembre dernier. Il prévoit l'élimination des restrictions qualitatives appliquées par l'Union sur ses importations de produits textiles et d'habillement originaires de Croatie.

En contrepartie, la Croatie s'est engagée :

- d'une part, à ne pas augmenter les droits de douane actuels sur ses importations de textiles et d'habillement en provenance de l'Union européenne ;

- d'autre part, à harmoniser ses réglementations et normes techniques avec celles de l'Union, notamment en termes de certification et d'étiquetage.

Il a été par ailleurs décidé de ne pas introduire ou maintenir des entraves non tarifaires aux échanges dans ce secteur. Dans le futur accord de stabilisation et d'association qui doit être négocié, la Croatie démantèlera ses droits sur les produits textiles et d'habillement aussi vite que sur les autres produits industriels.

Enfin, pour éviter des détournements de trafic et garantir l'origine des produits croates, un système de double vérification sera appliqué aux onze produits textiles les plus sensibles (comme les fils de coton, les chemises, les pantalons...).

En attendant l'achèvement des procédures d'adoption de cet accord, la Commission propose d'autoriser son application provisoire à compter du 1er janvier 2001.

Cet accord ne pose pas de difficulté et s'inscrit dans la ligne des mesures d'aide récemment adoptées en faveur des pays des Balkans. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir sur ce texte.