Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

COM (2000) 642 final  du 13/10/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2000
Examen : 16/11/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension de droits du tarif douanier commun


Texte E 1578 - COM (2000) 642 final

(Procédure écrite du 16 novembre 2000)

Pour répondre aux demandes présentées par les Etats membres, cette proposition de règlement a pour objet de suspendre certains droits autonomes du tarif douanier commun.

La Commission, assistée du groupe « Economie tarifaire », a ainsi établi une liste de produits pour lesquels le maintien d'une suspension de droits ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la Communauté ou à la suite d'exemptions de droits stipulées par l'accord GATT. Ce texte devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2001.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur le texte E 1578 qui ne pose aucune difficulté particulière.