Importation de produits d'origine animale et de la pêche de pays tiers

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2000
Examen : 12/12/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Prorogation d'une mesure transitoire relative à l'importation de produits d'origine animale et de la pêche de pays tiers

Texte E 1566 - COM (2000) 532 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2000)

Dans sa décision 95/408/CE, le Conseil a arrêté une procédure simplifiée pour l'élaboration de listes des établissements des pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants.

Ce texte a pour objet de proroger la validité de cette décision, qui expire le 31 décembre 2000, jusqu'au 31 décembre 2003, afin d'éviter l'interruption des échanges commerciaux. D'ici cette date, le processus d'établissement des listes définitives devrait être achevé, et des dispositions relatives à l'agrément de ces établissements devraient être adoptées, en conformité avec le Livre blanc sur la sécurité alimentaire.

Ce texte ne pose pas de difficulté. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir sur ce texte.