COM (2000) 432 final
du 06/09/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/12/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/10/2000Examen : 16/11/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Extension de la
règle du cumul d'origine pour les produits en provenance de Ceuta et
Melilla
Texte E 1557 - COM (2000) 432 final
(Procédure écrite du 16 novembre 2000)
Les territoires de Ceuta et Melilla bénéficient d'un système de préférences tarifaires qui prévoit un régime limité de cumul d'origine. Cette disposition permet d'appliquer les préférences non seulement aux produits entièrement originaires de Ceuta et Melilla, mais aussi aux produits incorporant des éléments originaires des pays de l'AELE.
Le présent texte propose d'élargir le cumul d'origine aux produits dont certains composants proviennent de pays liés à la Communauté par des accords préférentiels : les pays d'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens ayant conclu un accord d'association, les pays ACP, les îles Féroé, la Turquie, l'Afrique du Sud, Andorre, et le Mexique.
La préférence tarifaire portera sur la totalité du produit, alors qu'auparavant elle ne bénéficiait pas à la partie du produit originaire d'un des pays visés ci-dessus.
Ce texte ne pose pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son sujet.