Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

COM (2000) 503 final  du 06/09/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/12/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2000
Examen : 16/11/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires (produits de la pêche)


Texte E 1555 - COM (2000) 503 final

(Procédure écrite du 16 novembre 2000)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet d'ouvrir des contingents tarifaires à droits nuls pour certains produits de la pêche (morues, harengs, filets de thons...), afin de permettre un approvisionnement satisfaisant des industries communautaires.

Cette disposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2001 et serait applicable à un volume total de 44.000 tonnes des produits sus-mentionnés. La perte de recettes est estimée à 9 millions d'euros.

Ce texte ne pose pas de difficultés. Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir à son propos.