Décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE et Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes

Décision du Conseil modifiant la décision 88/591/CECA, CEE et Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes

9007/00

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/07/2000
Examen : 02/11/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Institutions communautaires

Tribunal de première instance des Communautés européennes


Texte E 1480

(Procédure écrite du 2 novembre 2000)

Ce texte a pour objet de porter de 15 à 21 le nombre de juges du tribunal de première instance des Communautés européennes afin de faire face à l'afflux des recours. Cette disposition permettra la constitution de deux chambres supplémentaires de trois juges.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.