COM (2000) 332 final
du 31/05/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/06/2000Examen en urgence le 16 juin 2000
Politique commerciale
Accord avec le
Mexique
Texte E 1471
(Examen en urgence du 16 juin 2000)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil relative à la mise en oeuvre des dispositions tarifaires d'une décision arrêtée par le conseil conjoint dans le cadre de l'accord intérimaire conclu entre la Communauté et le Mexique. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
L'article 3 de cet accord, signé en 1997, a institué un conseil conjoint Communauté européenne/Mexique, qui décide des modalités des mesures de libéralisation dans le commerce des biens. Le conseil a adopté, le 23 mars dernier, une décision mettant en application cet objectif de libéralisation, dont les dispositions tarifaires doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2000.
La proposition de règlement qui est soumise à la délégation a pour objet d'ouvrir certains contingents tarifaires à droits réduits ou nuls, et de définir la méthode de calcul des taux des droits qui s'appliqueront aux marchandises originaires du Mexique. Les marchandises visées par ce texte sont certains produits agricoles (miel, jus d'orange...) et de la pêche (préparations et conserves de poissons).
Puisque ce texte a pour objet de mettre en application une décision prise par le Conseil d'association sur la base de l'accord intérimaire conclu entre la Communauté et le Mexique, le Président de la délégation a estimé possible que soit levée la réserve parlementaire.