Protocole d'accord avec la Corée sur la marché de la construction navale

Politique commerciale

Protocole d'accord avec la Corée sur la marché
de la construction navale


Texte E 1470

(Examen en urgence du 15 juin 2000)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et la Corée sur le marché mondial de la construction navale. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de telles circonstances.

Ce protocole d'accord a été négocié dans un contexte de situation dégradée des conditions du marché mondial de la construction navale. L'industrie communautaire a en effet vu ses parts de marché diminuer de manière très importante, de 25 % en 1998 à 17 % en 1999, en partie à cause des pratiques anticoncurrentielles menées par la Corée, qui lui permettent de maintenir des prix de vente extrêmement bas.

A la demande du Conseil, la Commission a négocié un protocole d'accord avec le Gouvernement coréen afin de promouvoir des conditions de concurrence loyale qui devraient permettre de stabiliser le marché en relevant le prix des navires à des niveaux économiquement viables.

Le procès-verbal agréé par les deux parties engage le Gouvernement coréen :

- à ne pas accorder de financement aux chantiers navals coréens et à ne pas effacer leurs dettes ;

- à appliquer les principes comptables reconnus au niveau international ;

- à veiller à ce que les chantiers navals ne pratiquent pas de dumping commercial.

En outre, la Communauté pourra demander à la Corée de procéder à des consultations, encadrées dans des délais précis, sur des sujets liés à la construction navale.

Le Gouvernement français est particulièrement favorable à ce texte. En effet, la Communauté a décidé, en 1998, d'abandonner le régime spécifique d'aides à la construction navale. Aussi est-il nécessaire d'obtenir un accord bilatéral avec la Corée, en l'absence d'instrument international qui permettrait de garantir une meilleure discipline commerciale.

Puisque ce protocole d'accord a pour objet de faire cesser les pratiques déloyales qui pénalisent les chantiers navals communautaires, le Président a estimé qu'il ne saurait s'opposer à la levée de la réserve parlementaire.