Application des régimes de sécurité sociale à certaines catégories de personnes

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifant le règlement n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés et aux mebres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement CEE n° 574/72 du conseil fixant les modalités d'application du règlement CEE n° 1408/71

COM (2000) 186 final  du 28/04/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/06/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/05/2000
Examen : 18/09/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique sociale et de santé

Application des régimes de sécurité sociale
à certaines catégories de personnes


Texte E 1447 - COM (2000) 186 final

(Procédure écrite du 18 septembre 2000)

La présente proposition de règlement vise à modifier le règlement (CEE) du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) du 21 mars 1972 du Conseil fixant les modalités d'application de celui-ci.

Il s'agit d'une clarification et d'une mise à jour de la législation communautaire, rendues nécessaires par des changements intervenus dans les législations nationales, concernant, en particulier, le droit à remboursement.

Etant donné que ce texte de portée limitée ne soulève pas de difficultés, la délégation n'a pas souhaité intervenir à ce sujet.