Adaptation de certaines concessions commerciales prévues dans l'accord européen avec l'Estonie

Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie.

COM (2000) 164 final  du 21/03/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/06/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2000
Examen : 05/05/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Adaptation de certaines concessions commerciales prévues
dans l'accord européen avec l'Estonie

Texte E 1435 - COM (2000) 164 final

(Procédure écrite du 5 mai 2000)

Cette proposition de règlement tend à permettre la conclusion d'un nouveau protocole additionnel à l'accord européen conclu par la Communauté avec l'Estonie.

Un premier protocole additionnel avait été conclu en 1998 pour tenir compte de l'adhésion à la Communauté de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Ce nouveau protocole est justifié par le fait que l'Estonie a instauré des droits de douane pour les produits agricoles originaires de pays tiers non membres de la Communauté, alors que les produits originaires de celle-ci continuent à bénéficier de droits nuls. Ainsi, une préférence additionnelle est apparue en faveur des exportations communautaires de produits agricoles. Le nouveau protocole additionnel devra en tenir compte.

La délégation n'a pas jugé utile d'examiner de plus près ce texte d'adaptation dont les enjeux sont réduits.