Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (produits chimiques)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (produits chimiques)

 du 24/03/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/06/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2000
Examen : 05/05/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires
(produits agricoles et industriels)

Texte E 1433

(Procédure écrite du 5 mai 2000)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet d'ouvrir des contingents à droits nuls et d'augmenter des contingents existants pour certains produits agricoles et industriels (produits chimiques et papiers).

Cette mesure, qui serait applicable à compter du 1er juillet prochain, s'avère nécessaire pour permettre aux entreprises transformatrices européennes de s'approvisionner dans des conditions satisfaisantes.

Ce texte ne pose aucune difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir à ce sujet.