Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

COM (2000) 122 final  du 07/03/2000
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/04/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2000
Examen : 07/04/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Réduction d'un contingent tarifaire
(ferrochrome)

Texte E 1427 - COM (2000) 122 final

(Procédure écrite du 7 avril 2000)

Le Conseil a ouvert, en décembre 1999, un contingent tarifaire en exemption de droits de douane de 1 035 000 tonnes pour le ferrochrome. Cette quantité couvre l'intégralité des besoins des industries transformatrices européennes.

Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de l'accord CE/Afrique du Sud, un contingent supplémentaire de 515 000 tonnes a été ouvert pour le ferrochrome originaire d'Afrique du Sud.

Par conséquent, il s'avère aujourd'hui nécessaire de réduire de 515 000 tonnes le contingent autonome afin d'éviter des importations supérieures aux besoins.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte qui ne fait que procéder à un ajustement technique.