Réforme de la Commission. Livre blanc : - Partie I (volume I) - Partie II - Plan d'action (volume II).

Institutions communautaires

Réforme de la Commission


Texte E 1424 - COM (2000) 200 final

(Procédure écrite du 28 juin 2000)

La Commission européenne a présenté un plan de réforme administrative interne comprenant 101 mesures, accompagnées d'un calendrier de mise en oeuvre. Ce Livre blanc a été officiellement adopté par le collège des commissaires le 1^er mars dernier.

Les axes principaux de la réforme sont les suivants :

1. « Une culture axée sur le service »

Cet objectif doit se traduire par une réaffirmation du rôle et de l'indépendance de la Commission, et par une responsabilisation accrue des fonctionnaires et des commissaires.

Par ailleurs, il est prévu d'identifier les tâches qui pourront être décentralisées et confiées à des agences d'exécution, à des structures publiques existant dans les Etats membres ou à des prestataires externes.

2. Une nouvelle politique du personnel

La Commission souhaite maintenir le système de la carrière, en améliorant les règles de gestion pour y introduire plus de souplesse et d'autonomie. Ainsi, il est prévu de rendre réversible l'accès à des fonctions d'encadrement, d'ouvrir des plans de cessation d'activité et de multiplier les postes de dégagement pour les cadres supérieurs. Par ailleurs, le Livre blanc préconise :

- un développement de la formation ;

- une « professionnalisation » des procédures disciplinaires ;

- une refonte de la sélection de la formation et de l'évaluation des cadres ;

- la recherche d'une plus grande égalité hommes/femmes ;

- la prise en compte du mérite dans les promotions.

La question de la révision de la méthode d'ajustement des traitements et de la refonte du régime des pensions est suspendue jusqu'en décembre 2001.

3. La modernisation de la gestion financière

L'objectif de la réforme est de doter la Commission d'outils de gestion permettant d'assurer une affectation optimale des moyens budgétaires.

En attendant l'élaboration d'un nouveau Règlement financier, une période transitoire sera aménagée pendant laquelle le contrôle ex ante sera maintenu. A terme, le nouveau service d'audit, rattaché au Président de la Commission, sera chargé d'effectuer les contrôles ex post, qui seront les seuls maintenus. Ce service sera indépendant et disposera d'un personnel spécialisé.

En outre, un système d'alerte rapide sera mis en place afin d'assurer une meilleure protection des intérêts financiers de la Communauté.

4. Un nouveau système de planification stratégique

Un système de « gestion par activités » sera mis en place afin de mieux faire correspondre les ressources aux activités. En septembre 2000, une analyse objective des besoins sera établie afin de définir quelles activités pourront être abandonnées pour se concentrer sur les missions les plus importantes.

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La mise en application des mesures proposées dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission relève très largement du pouvoir d'organisation interne de la Commission, sauf sur deux points précis (la réforme du Règlement financier et celle des rémunérations et pensions). La première mesure a été de mettre en place le service d'audit interne en mai dernier.

Le Gouvernement français est globalement favorable au plan de réforme proposé par la Commission. Il a formulé des observations sur les orientations qui lui paraissent les plus importantes :

a) La délimitation des compétences de gestion de la Commission

Elle doit permettre de rétablir un équilibre rompu par la croissance mal maîtrisée des programmes dont la Commission a la gestion et des budgets qui lui sont alloués.

Le Gouvernement souhaite que la Commission prenne davantage appui sur les structures publiques des Etats membres, tout en maintenant une fonction publique européenne indépendante.

b) L'utilisation des moyens

Le Gouvernement estime que les efforts menés par la Commission doivent porter plus particulièrement sur les points suivants :

- l'accroissement de l'efficacité du processus d'évaluation ;

- l'encadrement des politiques dont la gestion est partagée entre les Etats et la Commission, notamment pour les fonds structurels ;

- la simplification et l'encadrement des règles et pratiques en matière de contrats (notamment avec la rédaction d'un code de passation des marchés) ;

- le contrôle de la dépense, qui doit passer par une responsabilisation des acteurs, une réforme de la direction générale du contrôle financier, l'achèvement des procédures de simplification et d'amélioration du contrôle financier, et la création d'un pôle d'audit.

c) La politique du personnel

La France relève, tout comme le rapport du Comité des Sages, qu'il importe avant tout d'appliquer correctement les règles et les principes du système statuaire actuel, plutôt que de le modifier en profondeur.

Les objectifs suivants devraient être suivis :

- améliorer les règles de gestion : en instaurant une mobilité interne obligatoire en cours de carrière pour le changement de grades, en favorisant les fonctionnaires ayant effectué des mobilités interinstitutionnelles ou externes (dans les Etats membres), en ouvrant les services aux fonctionnaires nationaux ou à des agents contractuels, et en relançant le dialogue social ;

- lier l'avancement aux performances ;

- revoir les dispositifs d'insuffisance et de sanctions. Le dispositif proposé par la Commission paraît satisfaisant au Gouvernement ;

- réviser le système de rémunération des personnels : en recrutant à un niveau salarial inférieur (par la création de nouveaux grades en début de carrière) pour permettre un déroulement de carrière plus long et en réexaminant la pertinence de certaines indemnités.

d) Le suivi de la gestion par le Conseil

Un groupe ad hoc du Conseil devrait pouvoir étudier les rapports spéciaux de la Cour des comptes et le rapport annuel de l'OLAF, et faire des propositions concrètes.

Par ailleurs, il serait souhaitable d'accroître la collaboration avec la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Enfin, l'examen de la gestion pourrait se faire au cours d'une session budgétaire.

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Compte tenu des observations formulées par le Gouvernement, qui me paraissent judicieuses, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte.