COM (2000) 155 final
du 09/02/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/02/2000Examen : 07/04/2000 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduque (notification du 18 mars 2003).
Institutions communautaires
Programme de la Commission pour 2000
Texte E 1402 - COM
(2000) 155 final
(Procédure écrite du 7 avril 2000)
Ce texte fait partie des documents désormais soumis aux Assemblées depuis la révision constitutionnelle de janvier 1999. Il présente de manière schématique les initiatives que la Commission européenne envisage de prendre et plus généralement les orientations qui guideront son action au cours de l'année 2000.
Que les Assemblées soient saisies d'un tel texte peut leur permettre de prendre, le cas échéant, des positions de portée générale sur les choix européens. Il s'agit donc d'un élargissement des possibilités d'intervention parlementaire ouvertes par l'article 88-4 de la Constitution.
Pour l'année 2000, les débats d'orientation en séance publique qui sont d'ores et déjà prévus dans le cadre de la préparation de la présidence française permettront l'expression des Assemblées sur les thèmes généraux de la construction européenne.
La délégation n'a pas estimé utile, à ce stade, de prévoir une intervention de la délégation sur ce document pour cette année.