Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

COM (1999) 572 final  du 10/11/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/02/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/1999
Examen : 20/01/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord avec Malte

Proposition E 1373 - COM (99) 572 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2000)

Ce texte a pour objet de modifier l'accord d'association conclu en 1970 entre la Communauté et Malte afin de supprimer les plafonds tarifaires appliqués aux produits textiles.

Depuis 1990, les exportations des produits textiles maltais vers l'Union européenne avaient été progressivement augmentées jusqu'à aboutir à une libéralisation complète décidée le 31 décembre 1997.

La proposition E 1373 a donc uniquement pour objet d'inscrire formellement cette décision dans l'accord d'association. Dans ces conditions, il n'a pas semblé utile à la délégation d'intervenir sur ce texte.