du 08/11/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/12/1999Examen en urgence le 13 décembre 1999
Politique commerciale
Application provisoire d'un accord textile avec
l'Ukraine
Proposition E 1363
(Examen en urgence du 13 décembre 1999)
La délégation a été saisie le 9 décembre 1999 d'une demande d'examen en urgence de quatorze textes. Le Président de la délégation a lui-même procédé à leur examen le 13 décembre 1999, conformément à la procédure prévue en de tels cas. Par ailleurs, il a estimé nécessaire d'adresser un courrier au ministre délégué chargé des Affaires européennes, dans lequel il exprime son souhait que soit à l'avenir mieux respecté le délai accordé aux Parlements nationaux par le protocole annexé au Traité d'Amsterdam pour examiner les textes communautaires qui leur sont soumis.
Il est proposé de reconduire pour une année l'accord signé en 1993 et reconduit plusieurs fois depuis lors, en y intégrant les dispositions suivantes :
- une majoration des quotas d'entrée des produits ukrainiens dans l'Union européenne. Cette majoration correspond à la correction technique des niveaux de quotas attribués à l'Ukraine à la suite de la répartition des quotas de l'ex-URSS entre la Russie, l'Ukraine et les autres républiques de la CEI ;
- un abaissement du tarif douanier ukrainien de 30 à 20 % en trois phases.
La reconduction de cet accord textile permet aux industriels français d'avoir accès aux marchés de ce pays. Il est donc de notre intérêt que ce texte puisse être adopté rapidement.
Ce texte qui a été soumis à la délégation ne soulève aucune difficulté majeure. L'urgence qui s'est attachée à son examen tenait au fait que son échéance arrivait le 31 décembre 1999 et qu'il était, dans ces conditions, préférable d'éviter de créer des vides juridiques.
Aussi, il a semblé possible au Président de la délégation que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.