Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Bélarus sur le commerce de produits textiles

Politique commerciale

Application provisoire d'un accord textile avec le Bélarus

Proposition E 1362

(Examen en urgence du 13 décembre 1999)

La délégation a été saisie le 9 décembre 1999 d'une demande d'examen en urgence de quatorze textes. Le Président de la délégation a lui-même procédé à leur examen le 13 décembre 1999, conformément à la procédure prévue en de tels cas. Par ailleurs, il a estimé nécessaire d'adresser un courrier au ministre délégué chargé des Affaires européennes, dans lequel il exprime son souhait que soit à l'avenir mieux respecté le délai accordé aux Parlements nationaux par le protocole annexé au Traité d'Amsterdam pour examiner les textes communautaires qui leur sont soumis.

Le commerce des produits textiles avec le Bélarus est réglementé par un accord de 1993, prorogé en 1995 et en 1998. Le texte proposé prévoit de prolonger l'application de l'accord jusqu'au 31 décembre 2003, en laissant inchangé le nombre de produits concernés. Par ailleurs, il ouvre l'accès au marché du Bélarus en échange d'une majoration des quotas.

La reconduction de cet accord textile permet aux industriels français d'avoir accès aux marchés de ce pays. Il est donc de notre intérêt que ce texte puisse être adopté rapidement.

Ce texte qui a été soumis à la délégation ne soulève aucune difficulté majeure. L'urgence qui s'est attachée à son examen tenait au fait que son échéance arrivait le 31 décembre 1999 et qu'il était, dans ces conditions, préférable d'éviter de créer des vides juridiques.

Aussi, il a semblé possible au Président de la délégation que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.