Proposition de règlement du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 2622/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta

Proposition de règlement du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 2622/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta

 du 17/11/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/03/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/1999
Examen : 07/03/2000 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires
(produits de la pêche)

Proposition E 1348

(Procédure écrite du 7 mars 2000)

Ce texte a pour objet la réouverture de contingents tarifaires pour certains produits de la pêche (bars, dorades...) originaires de Ceuta.

Cette proposition fait suite à une demande des autorités espagnoles qui ont signalé à la Commission les difficultés rencontrées par les pêcheurs de Ceuta dues à la mauvaise santé économique du territoire.

Il est proposé d'accorder à ces produits le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel appliqué aux mêmes produits provenant des pays du Maghreb.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte mineur.