du 26/10/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/11/1999Examen : 10/12/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Suspension des droits du tarif douanier commun
(produits de
la pêche)
Proposition E 1337
(Procédure écrite du 10 décembre 1999)
Cette proposition de règlement du Conseil répond à des demandes de suspension de droits du tarif douanier commun présentées par des Etats membres pour certains produits de la pêche.
La Commission estime que ces mesures permettraient d'approvisionner dans des conditions satisfaisantes les industries transformatrices. Elles seraient valables du 1er janvier au 31 décembre 2000 et concerneraient les produits suivants : aiguillats, esturgeons, lumps, vivaneaux, oeufs de poissons, saumons, lieus et crabes.
Ce texte ne soulève pas de contestation importante. Dans ces conditions, la délégation n'a pas souhaité intervenir à son propos.