COM (1999) 387 final
du 26/07/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/09/1999Examen : 14/10/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Contingents tarifaires (viande
bovine)
Proposition E 1304 - COM (99) 387 final
(Procédure écrite du 14 octobre 1999)
La Communauté européenne a octroyé à la Suisse en 1972 un régime préférentiel sous forme d'exonération de prélèvements variables à l'importation de viande séchée de bovins (« viande des Grisons »).
A la suite de la mise en oeuvre de l'Uruguay Round, la Communauté et la Suisse ont négocié un nouvel accord, signé le 21 juin 1999, dans lequel la Communauté s'est engagé à ouvrir, à compter du 1er juillet 1999, un contingent tarifaire autonome de 700 tonnes par an pour des viandes bovines séchées désossées. Ce contingent est ouvert à titre pluriannuel pour une période transitoire qui prendra fin une année après l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné qui régira, à l'issue de cette période, les conditions d'importation de viande bovine séchée.
La proposition E 1304 n'étant que la traduction de cet engagement, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à propos de ce texte.