Importation de blé dur et de sous-produits de transformation de céréales originaires du Maroc, de l'Algérie et de l'Egypte

Proposition de Règlement (CE) du Conseil concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires d'Algérie, du Maroc ou d'Egypte, ainsi que l'importation de froment (blé) dur, originaire du Maroc

COM (1999) 288 final  du 14/06/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/07/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/1999
Examen : 15/07/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Importation de blé dur et de sous-produits de transformation de céréales originaires du Maroc, de l'Algérie et de l'Egypte

Proposition E 1274 - COM (99) 288 final

(Procédure écrite du 15 juillet 1999)

Cette proposition de règlement a pour objet de reprendre l'essentiel des dispositions des règlements d'application relatifs aux régimes spéciaux d'importation dans la Communauté de blé dur et de sous-produits de la transformation de céréales, originaires du Maroc, de l'Algérie et de l'Egypte à compter du 1er juillet 1999.

En effet, ces règlements d'application, qui découlent des accords de coopération signés en 1976 et 1977 avec ces différents pays, viennent à échéance le 30 juin 1999 et les nouveaux accords ne sont pas encore conclus.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.