Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao sur le commerce des produits textiles

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao sur le commerce des produits textiles

COM (1999) 238 final  du 21/05/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/1999
Examen : 25/06/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Conclusion d'un accord textile avec le Laos

Proposition E 1265 - COM (99) 238 final

(Procédure écrite du 25 juin 1999)

La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec la République démocratique populaire Lao, qui a été paraphé le 16 juin 1998.

Cette proposition de décision du Conseil vise à approuver la conclusion de cet accord, déjà appliqué à titre provisoire depuis le 1er décembre 1998, et dont le contenu est analogue à celui de l'accord textile avec le Cambodge qui vient d'être examiné par la délégation.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.