Prorogation de contingents tarifaires pour certains vins entre la Communauté européenne et la Hongrie

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

COM (1999) 209 final  du 30/04/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/07/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/1999
Examen : 10/06/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Relations extérieures

Prorogation de contingents tarifaires pour certains vins
entre la Communauté européenne et la Hongrie

Proposition E 1256 - COM (99) 209 final

(Procédure écrite du 10 juin 1999)

Cette proposition de règlement a pour objet l'adoption par le Conseil d'un accord, sous forme d'échange de lettres, qui prévoit la prorogation jusqu'au 31 décembre 1999 de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, conclu entre la Communauté européenne et la Hongrie le 29 novembre 1993. Elle prévoit également en conséquence l'adaptation du règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie.

Ce texte vise à maintenir le traitement préférentiel réciproque et à poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du vin. Il intervient dans l'attente de la conclusion des négociations en vue d'un protocole additionnel à l'accord européen, dont le champ d'application serait étendu au secteur des spiritueux.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.