du 12/04/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/06/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/05/1999Examen : 17/05/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Modification de
contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits
industriels et agricoles
Proposition E 1244
(Procédure écrite du 17 mai 1999)
Cette proposition de règlement modifie les contingents tarifaires communautaires ouverts pour certains produits agricoles et industriels par le règlement n° 2505/96.
Cette proposition fait suite à l'examen par la Commission assistée du groupe « Economie tarifaire » de demandes formulées par divers Etats membres sur l'opportunité d'ouvrir, d'augmenter et de prolonger des contingents tarifaires pour certains produits industriels. Il s'agit notamment des produits destinés à l'industrie transformatrice.
Le Gouvernement français souhaite que ce texte, qui ne pose par ailleurs aucun problème, soit rapidement adopté.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.