COM (1999) 132 final
du 19/03/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/06/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/04/1999Examen : 17/05/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Adaptation de
l'accord de libre-échange
entre la Communauté
européenne et l'Islande
Proposition E 1240 - COM (99) 132
final
(Procédure écrite du 17 mai 1999)
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Islande relatif à l'adaptation du protocole n° 2 de l'accord de libre-échange définissant le régime commercial applicable aux produits transformés.
La Communauté européenne d'une part, la Norvège et l'Islande d'autre part, avaient prévu d'adapter ce protocole pour tenir compte notamment de la mise en oeuvre des accords de l'Uruguay Round. Ainsi, la Communauté européenne et la Norvège sont convenues en 1996 d'un accord permettant l'amélioration, sur une base réciproque, des conditions d'accès au marché pour les opérateurs.
Avec ce texte, c'est au tour de l'Islande de parvenir à une adaptation analogue à celle arrêtée avec la Norvège. Ceci devrait permettre à la Communauté de disposer d'une base commune avec ces deux partenaires avant d'engager les négociations pour finaliser le protocole n° 3 de l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE).
Ce texte ne pose aucune difficulté. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.