Admission en exonération de droits de certains produits pharmaceutiques

Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de certains principes actifs faisant l'objet d'une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques

COM (1999) 2 final  du 12/02/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/05/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/1999
Examen : 09/04/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Admission en exonération de droits de
certains produits pharmaceutiques


Proposition E 1224 - COM (99) 2 final

(Procédure écrite du 9 avril 1999)

Cette proposition de règlement porte sur l'admission en exonération de droits d'une liste complémentaire de produits pharmaceutiques, conformément aux conclusions des discussions exposées dans les résultats des négociations du cycle de l'Uruguay.

Ce texte propose d'ajouter, à compter du 1er juillet 1999, à la liste des produits déjà admis en exonération de droits :

-  des principes actifs faisant l'objet d'une « dénomination commune internationale », DCI, de l'Organisation mondiale de la santé,

- des produits utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis,

- ainsi que des préfixes et suffixes qui désignent des sels et esters de DCI.

D'autres pays admettant déjà ces produits en exonération de droits, la délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ce texte qui ne pose pas de difficultés particulières.