Accord intérimaire avec le Turkménistan

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Commission européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part

COM (1998) 617 final  du 02/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/12/1998


Politique commerciale

Communication de M. Michel Barnier sur
la proposition d'acte communautaire E 1196 relative
à la conclusion d'un accord intérimaire avec le Turkménistan

(Réunion du 18 février 1999)

Ce texte est relatif à la conclusion par les Communautés européennes d'un accord intérimaire sur le commerce avec le Turkménistan.

Cet accord doit permettre l'application provisoire des dispositions du volet commercial de l'accord de partenariat et de coopération, signé le 25 mai 1998, actuellement en cours de ratification, que la délégation a examiné en mars dernier.

Il reprend les principales dispositions commerciales de l'accord de partenariat :

- maintien de la clause de la nation la plus favorisée (accordée depuis 1989) ;

- suppression des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent sauf pour les produits textiles et les produits couverts par le traité CECA ;

- possibilité de prendre des mesures de sauvegarde en cas de difficultés des producteurs nationaux ou pour des raisons de santé ou de sécurité publiques.

L'accord est complété par un protocole sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière. Le Turkménistan s'engage, par ailleurs, à développer la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin de parvenir dans un délai de cinq ans au niveau de protection assuré dans la Communauté.

Le Gouvernement a souhaité que nous lui fassions savoir rapidement si la délégation désirait intervenir à propos de ce texte qui doit être adopté très prochainement par le Conseil.

Cet accord, de portée limitée et transitoire, a pour objectif d'aider le Turkménistan à préparer son adhésion future à l'Organisation Mondiale pour le Commerce.

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A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.