Proposition de règlement (CE) du Conseil portant exemption du droit du tarif douanier commun applicable aux importations dans la Communauté de préparations et conserves de sardines originaires du Maroc

Concessions commerciales

Exemption de droits de douane
(produits originaires du Maroc)


Proposition E 1194

(Examen en urgence du 21 décembre 1998)

Cette proposition de règlement du Conseil porte exemption du droit du tarif douanier commun applicable aux importations, dans la Communauté, de préparations et conserves de sardines originaires du Maroc.

L'accord euro-méditerranéen, signé en 1996, comprend un protocole relatif au régime tarifaire applicable à l'importation de certains produits de la pêche en provenance du Maroc.

Ce régime prévoit l'admission de ces produits en exemption de droits de douane sous réserve de l'application, en 1996, 1997 et 1998 d'un contingent tarifaire pour les préparations et conserves de sardines.

A partir du 1er janvier 1999, il convient donc de remplacer ce contingent par le régime général d'exemption de droits, qui, dans l'attente de la ratification de l'accord, doit être institué par voie de mesures autonomes. Ces mesures sont mises en place par la proposition de règlement.

Ce texte devant être très prochainement adopté, le Gouvernement a informé la délégation qu'il souhaitait qu'elle se prononce en urgence à ce sujet. Le Président de la délégation a donc procédé lui-même à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il a constaté que cette proposition de règlement ne paraissait pas poser de difficulté particulière.

Dans ces conditions, il a informé le Gouvernement que ce texte pouvait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.