Mesures préférentielles

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie ainsi qu'aux importations de vins originaires de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et la république de Slovénie

COM (1998) 729  du 10/12/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/1998


Concessions commerciales

Mesures préférentielles


Proposition E 1192 - COM (98) 729

(Examen en urgence du 18 décembre 1998)

La proposition E 1192 tend à proroger pour 1999 le régime commercial préférentiel applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des pays de l'ex-Yougoslavie dans l'attente de la conclusion d'accords bilatéraux avec ceux-ci.

Elle exclut, toutefois, de cette prorogation les préférences accordées à la République fédérale de Yougoslavie en raison de l'absence de progrès dans le domaine des droits de l'homme et des principes démocratiques.

Par ailleurs, elle tend à augmenter le niveau des plafonds tarifaires pour les produits industriels de 5 % par an.

Ce texte devant être très prochainement adopté afin qu'il entre en vigueur dès le 1er janvier 1999, le Gouvernement a informé la délégation qu'il souhaitait qu'elle se prononce en urgence à ce sujet. Le Président de la délégation a donc procédé lui-même à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il a constaté que ces dispositions ne paraissaient pas poser de difficulté.

Dans ces conditions, il a informé le Gouvernement que ce texte pouvait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.