Proposition de règlement (CE) du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

Proposition de règlement (CE) du Conseil remplaçant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

COM(1998) 629 final  du 05/11/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/1998
Examen : 10/12/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Concessions commerciales

Suspension temporaire des droits autonomes
(produits industriels et agricoles)
Proposition E 1176 - COM (98) 629 final

(Procédure écrite du 10 décembre 1998)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier l'annexe du règlement portant suspension temporaire des droits autonomes applicables à certains produits agricoles et industriels afin de tenir compte :

- des nouvelles demandes de suspensions retenues ;

- des évolutions techniques des produits, de l'évolution économique du marché et de l'accord du GATT, qui conduisent à supprimer certaines suspensions existantes ;

- des modifications des codes de nomenclature.

Les suspensions, qui portent sur 23 produits, conduiraient à une perte de recette d'environ 13 millions d'euros.

Ce texte répond aux demandes de certains industriels.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.