Emissions de gaz polluants

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil

COM(1998)472 final  du 03/09/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/1998
Examen : 13/11/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Emissions de gaz polluants


Proposition E 1152 - COM (98) 472 final

(Procédure écrite du 13 novembre 1998)

Ce texte tend à mettre en place une législation sur les émissions polluantes des tracteurs agricoles ou forestiers. Des dispositions analogues ont déjà été mises en place pour les véhicules et les engins mobiles non routiers.

La proposition E 1152 définit les exigences techniques que devraient respecter, en matière d'émissions polluantes, les moteurs destinés aux tracteurs.

Ces procédures d'homologation devraient être mises en oeuvre par les Etats à partir du 1er janvier 2001.

Toutefois, il est prévu que les Etats pourront promouvoir, par l'octroi d'incitations fiscales, la mise sur le marché de moteurs répondant par anticipation aux prescriptions communautaires sur les émissions polluantes.

Compte tenu de la nature essentiellement technique de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce sujet.