COM(1998)440 final
du 14/07/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/08/1998Examen : 25/09/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Organisation mondiale du commerce (services financiers)
Proposition E 1136 - COM (98) 440 final
(Procédure écrite du 25 septembre 1998)
Ce texte tend à autoriser la conclusion par la Communauté européenne des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les services financiers.
Un accord définitif n'avait pu être trouvé sur les services financiers à l'issue de l'Uruguay Round et une nouvelle discussion, entamée après l'entrée en vigueur des accords de Marrakech, avait abouti en juillet 1995 à un accord intérimaire valable jusqu'au 31 décembre 1997. Reprises en 1997, les négociations ont abouti à un accord adopté par le Conseil du commerce des services le 12 décembre 1997. C'est cet accord, qui constitue le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, dont l'approbation par la Communauté européenne fait l'objet de la proposition E 1136.
Les engagements contenus dans ce texte concernent les secteurs de l'assurance, de la banque, des maisons de titres et autres sociétés fournissant des services financiers. L'accord garantit :
- la liberté d'accès au marché afin de permettre aux prestataires étrangers de fournir leurs services sur le marché national ;
- l'application du traitement national qui interdit de traiter les prestataires étrangers moins favorablement que les prestataires nationaux ;
- la clause de la nation la plus favorisée qui prohibe la discrimination entre les prestataires étrangers.
La mise en oeuvre de ce texte n'implique aucune modification de la législation communautaire ou française en matière de services financiers. Il permettra aux prestataires français d'avoir de nouvelles opportunités commerciales, notamment aux Etats-Unis (levée de la condition de réciprocité pour l'accès au marché) et au Japon.
Par ailleurs, les pays émergents ont consenti des engagements substantiels vers une plus grande libéralisation. L'accord devrait entrer en vigueur le 1er mars 1999. Il sera soumis au Parlement en vue de sa ratification.
Dans ces conditions, la délégation a estimé qu'il n'était pas utile d'intervenir à propos de ce texte.