COM(1998)378 final
du 11/06/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/07/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/07/1998Examen : 22/07/1998 (délégation pour l'Union européenne)
République dominicaine
(protection
à l'importation de lait en poudre)
Proposition E 1111 - COM
(98) 378 final
(Procédure écrite du 22 juillet 1998)
En 1994, à la suite des négociations du cycle de l'Uruguay, la République dominicaine a présenté une demande visant à rectifier certains des engagements figurant sur sa liste de produits agricoles annexé au protocole de Marrakech. Elle a avancé que ces engagements n'étaient pas conformes à ceux qu'elle avait cru souscrire, en raison d'une mauvaise interprétation de la procédure de tarification douanière utilisée lors des négociations du cycle de l'Uruguay.
Parmi les huit concessions tarifaires visées par la demande de rectification, seule celle concernant le lait en poudre était susceptible d'avoir des conséquences pour les producteurs communautaires, l'Union européenne étant, depuis plusieurs années, le principal fournisseur pour ce produit de la République dominicaine.
Ce pays souhaitait modifier ses engagements concernant le lait en poudre de la façon suivante : au lieu de s'engager à ne pas pratiquer un taux de droit de douane supérieur à 40 %, la République dominicaine proposait d'introduire un droit de 102 %, tempéré par l'ouverture d'un contingent tarifaire soumis à un droit contingentaire de 20 %.
Après négociations, la Communauté et la République dominicaine sont convenues que le lait en poudre pourrait se voir appliquer le régime suivant :
- ouverture d'un contingent tarifaire de 32 000 tonnes, dont 70 % réservés aux producteurs communautaires, soumis à un droit contingentaire de 20 % ;
- application d'un droit de douane hors contingent de 84 % pendant la première année, ramené progressivement à 56 % sur une période de sept ans.
La Commission européenne estime que ce compromis est acceptable.
Dans ces conditions, et en raison de la portée limitée de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce propos.