Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/06/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/05/1998Examen : 04/06/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Contingents tarifaires (produits agricoles et
industriels)
Proposition E 1064
(Procédure écrite du 4 juin 1998)
Ce texte concerne les contingents tarifaires communautaires ouverts pour certains produits industriels, en vu de pallier une production insuffisante de certains produits dans la Communauté. Il tend à permettre aux industries de l'Union européenne de s'approvisionner en produits concernés dans des conditions plus favorables auprès de pays tiers.
Ces contingents tarifaires sont arrêtés après consultation des entreprises des Etats membres et des administrations nationales concernées. Depuis le 1er janvier 1997, ils sont ouverts sur une base pluriannuelle.
La proposition E 1064 a pour objet :
- d'augmenter certains contingents ouverts pour le premier semestre 1998 (colophanes de gemme et haut-parleurs) ;
- d'augmenter le volume de certains contingents ouverts au titre de l'année 1998 (polyfluorure de vinyldène, papier kraft, résistances) ;
- d'ouvrir de nouveaux contingents tarifaires autonomes à compter du 1er juillet 1998 (haut-parleurs, oxydes et hydroxydes de vanadium, feuilles en polyéthylène téréphtalate, mélanine, silicium, etc.). Seule l'ouverture d'un contingent pour la mélanine (5000 tonnes du 1er juillet au 31 décembre 1998) paraît soulever des difficultés. Le Gouvernement français souligne que la France est producteur de mélanine et entend donc s'opposer à ce volume contingentaire.
Sous cette réserve, ce texte ne paraît pas soulever de difficulté.
La délégation n'a donc pas souhaité intervenir à son sujet.