COM(98) 215 final
du 06/04/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/05/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/05/1998Examen : 27/05/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Concessions commerciales
Régime commun
applicable aux importations
de certains pays tiers (modification des
annexes)
Proposition E 1060 - COM (98) 215 final
(Réunion du 27 mai 1998)
Ce texte tend à modifier le règlement instaurant le régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, et, en particulier, les annexes de celui-ci relatives aux produits, autres que textiles, originaires de Chine. Il répond à l'engagement pris par la Commission, de rendre compte de la mise en oeuvre des mesures de surveillance et de gestion applicables à ces produits et de proposer, le cas échéant, les ajustements appropriés.
Pour l'année 1998, la Commission propose :
- de reconduire en l'état les contingents concernant le secteur de la chaussure ;
- d'augmenter de 5 % le niveau des deux contingents appliqués à la vaisselle ;
- de supprimer le contingent sur les jouets, et de soumettre ces produits à un régime de surveillance.
La proposition de la Commission est, semble-t-il, soutenue par les représentants des industries concernées.
Le secteur le plus sensible est, sans nul doute, celui de la chaussure, l'industrie européenne étant fragilisée tant par l'augmentation progressive de la part de marché des importations chinoises -21 % en 1996 contre 19 % en 1995- que par le fort différentiel de prix existant entre les produits chinois et ceux fabriqués dans la Communauté. La Commission propose donc de maintenir en l'état les contingents existants de façon à limiter les importations chinoises dans les volumes actuels.
Pour le secteur de la vaisselle, l'augmentation de 5 % des contingents existants proposée par la Commission aura, en pratique, un effet très réduit puisque les contingents actuels ne sont pas complètement utilisés.
Enfin, la suppression des contingents pour les jouets assortie de ce régime de surveillance répond aux demandes formulées par l'association des industries européennes du jouet, qui représente plus de 90 % du secteur.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui préserve les intérêts des industriels européens concernés.