COM(98) 120 final
du 05/03/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/05/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/04/1998Examen : 17/04/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Egypte (accord sur le commerce de produits
textiles)
Proposition E 1047 - COM (98) 120 final
(Procédure écrite du 17 avril 1998)
Ce texte concerne la conclusion, par la Communauté européenne, d'un accord, sous forme de mémorandum, avec l'Egypte, dans le domaine des produits textiles.
Il tend à proroger pour une période de deux ans le mémorandum d'accord sur le système de coopération administrative dans le domaine des produits textiles conclu par les parties en 1993 et qui arrive à échéance le 31 décembre 1997.
La structure de l'accord demeure inchangée. Ainsi, des restrictions quantitatives sont fixées pour deux catégories de produits (fil de coton et tissus de coton) et deux autres catégories de produits (tee-shirts et linge de lit) sont placées sous surveillance statistique a posteriori. Les quotas accordés pour 1998 sont légèrement augmentés pour tenir compte de la croissance de ce pays, mais aucune concession réelle n'est consentie à l'Egypte car celle-ci n'a pas amélioré l'accès à son marché pour les produits textiles communautaires.
L'Egypte lie, en effet, l'élimination de ses droits de douanes pour les importations communautaires aux négociations relatives à l'accord d'association Union européenne-Egypte qui sont actuellement dans l'impasse.
Ce nouvel accord est entré en application, à titre provisoire, le 1er janvier 1998. Il ne paraît pas soulever de difficulté.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son sujet.