COM (98) 089 final
du 04/03/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/03/1998Examen : 18/03/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence
Concessions commerciales
Contingents
tarifaires (produits de la pêche)
Proposition E 1038 - COM
(98) 89 final
(Examen en urgence du 18 mars 1998)
Ce texte vise à ouvrir certains contingents tarifaires annuels en réduction de droits de douane de façon à pallier l'insuffisance de la production communautaire pour certains produits de la pêche et permettre un approvisionnement des industries de transformation dans des conditions satisfaisantes.
Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte afin qu'il puisse être adopté au Conseil « Pêche » du 24 mars 1998, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Il a constaté, tout d'abord, que le volume des contingents proposés par la Commission était, pour certains produits, une fois de plus en nette augmentation. C'est le cas, en particulier, de la morue alors même que les producteurs communautaires n'arrivent pas à écouler leur production sur le marché et qu'elle fait régulièrement l'objet de retraits aux fins de destruction. L'augmentation des contingents ouverts pour d'autres poissons blancs -les filets de grenadiers bleus notamment- paraît tout autant contestable en raison de la forte substituabilité de ces espèces.
Par ailleurs, l'ouverture d'un contingent tarifaire pour les crevettes tropicales semble inacceptable en ce qu'elle menacerait gravement l'économie guyanaise qui repose fortement sur la pêche crevettière.
Pour ces raisons, le Président de la délégation a considéré que ce texte ne pouvait être accepté en l'état.
Compte tenu de ses enjeux importants pour le secteur français de la pêche et de la volonté du Gouvernement de s'opposer à son adoption, le Président de la délégation a donné son accord à la levée de la réserve parlementaire, de façon à ce que le Gouvernement puisse intervenir vigoureusement à l'occasion du Conseil du 24 mars 1998.