Contingent tarifaire (vins, Roumanie)

Proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement CE n° 933/95, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

COM (98) 014 final  du 19/01/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/04/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/02/1998
Examen : 27/02/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Contingent tarifaire (vins, Roumanie)

Proposition E 1007

COM (98) 14 final

(Procédure écrite du 27 février 1998)

Ce texte tend à proroger, pour 1998, le contingent tarifaire ouvert, par la Communauté, pour certains vins originaires de Roumanie. Ce contingent a été ouvert dans le cadre d'un accord avec cet Etat portant sur l'établissement réciproque de contingents tarifaires en matière viticole.

Ce contingent ayant pris fin le 31 décembre 1997, la proposition E 1007 prévoit de le proroger pour l'année 1998, tout en l'augmentant de 12,5 %. Cette augmentation ne paraît toutefois pas susceptible de menacer les producteurs communautaires.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte.