Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Géorgie sur le commerce des produits textiles

Géorgie (accord sur le commerce de produits textiles)

Proposition E 999

(Procédure écrite du 19 février 1998)

Ce texte vise à la conclusion, par la Communauté européenne, d'un accord sur le commerce de produits textiles avec la République de Géorgie.

Cet accord, paraphé le 17 novembre 1993, est appliqué à titre provisoire depuis 1993 et a déjà été renouvelé une fois, sa période initiale d'application étant arrivée à échéance le 31 décembre 1995.

La proposition E 999 tend uniquement à la conclusion formelle de cet accord par les parties. Cette conclusion, extrêmement tardive, est imputable, semble-t-il, à des difficultés de traduction de ce texte.

Sur le fond, il convient de souligner que cet accord ne prévoit pas, compte tenu du faible volume de la production textile de la Géorgie, de restriction quantitative à l'importation. Il se limite à organiser un cadre administratif pour le cas où les flux commerciaux dans le domaine textile se développeraient entre les parties. Il est ainsi prévu que des limites quantitatives pourraient être introduites ultérieurement, dans le cas où la Communauté constaterait que le niveau des importations dépasse certains seuils définis à l'accord.

Par ailleurs, cet accord met en place un système de double contrôle (licences d'exportation délivrées par la Géorgie et autorisations d'importation accordées par les autorités compétentes de la Communauté) pour certains produits sensibles pour la production communautaire. Un mécanisme de coopération administrative a également été défini pour assurer le bon fonctionnement de l'accord.

La délégation a déjà eu l'occasion d'examiner cet accord à l'occasion de son renouvellement (proposition E 678) et n'avait pas jugé utile d'intervenir à son sujet.

La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir au stade de la conclusion de cet accord.