COM (97) 637 final
du 28/11/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/12/1997Examen en urgence
Mesures préférentielles autonomes (Bosnie-Herzégovine, Croatie, ARYM, Slovénie)
Proposition E 978 - COM (97) 637 final
Cette proposition de règlement tend à proroger les mesures préférentielles autonomes applicables aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des pays de l'ex-Yougoslavie, dans l'attente de la conclusion d'accords bilatéraux avec ceux-ci.
Il exclut, toutefois, de cette prorogation les préférences accordées à la République fédérale de Yougoslavie en raison du non respect par celle-ci des droits de l'homme et des principes démocratiques.
Ce texte ajuste, par ailleurs, le régime applicable à l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération conclu avec la Communauté.
Enfin, il tend à augmenter de 5 % par an le niveau des plafonds fixés pour les produits industriels.
Ce texte devant être adopté d'ici la fin de l'année afin qu'il entre en vigueur dès le 1er janvier 1998, le Gouvernement a informé la délégation qu'il souhaitait qu'elle se prononce en urgence à ce sujet. Le Président de la délégation a donc procédé lui-même à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Il a constaté que l'ensemble de ces dispositions ne paraissait pas poser de difficulté et a donc informé le Gouvernement que ce texte pourrait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.