Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/12/1997Examen : 10/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Examen en urgence
Suspension de droits de douanes (produits de la pêche)
Proposition E 969
(Examen en urgence, réunion du 10 décembre 1997)
Ce texte vise à suspendre, de façon totale ou partielle, pour l'année 1998, l'application du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche. Ces suspensions de droits sont des concessions unilatérales de la Communauté, basée sur l'article 28 du traité de Rome. Elles sont arrêtées lorsque des difficultés d'approvisionnement pour certains produits sont constatées sur le marché communautaire, afin d'assurer un approvisionnement satisfaisant des industries européennes utilisatrices.
Ces mesures sont décidées annuellement afin de ne pas entraver le développement de la production, dans la Communauté, de produits concurrents. Les suspensions tarifaires envisagées pour 1998 sont assez proches de celles retenues pour 1997 et concernent les produits suivants : aiguillets, esturgeons, lump, vivaneaux, oeufs de poissons, saumons du pacifique, filets et chair de lieus de l'Alaska ainsi que certaines espèces de crabes.
Il ne semble pas que ces suspensions posent de problème particulier. Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur la proposition E 969.