Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/11/1997Examen : 05/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Contingents tarifaires (produits agricoles et industriels)
Proposition E 946
(Procédure écrite du 5 décembre 1997)
Ce texte concerne les contingents tarifaires communautaires ouverts pour certains produits agricoles et industriels, en vue de pallier une production insuffisante de certains produits dans la Communauté. Il tend à permettre aux industries de l'Union européenne de s'approvisionner en produits concernés dans des conditions plus favorables auprès de pays tiers.
Ces contingents tarifaires sont arrêtés après consultation des entreprises des Etats membres et des administrations nationales concernées. Depuis le 1er janvier 1997, ils sont ouverts sur une base pluriannuelle.
La proposition E 946 a pour objet :
- d'une part, d'augmenter certains contingents au titre de l'année 1997 ;
- d'autre part, d'établir une nouvelle liste des contingents tarifaires autonomes, créés ou simplement reconduits, applicable à compter du 1er janvier 1998.
Les contingents modifiés concernent exclusivement des produits industriels et ne paraissent pas poser de problème.
Parmi les contingents qui bénéficieront d'une augmentation au titre de l'année 1997, ceux relatifs aux afficheurs à cristaux liquides présentent un intérêt réel pour les industries françaises de transformation.
La liste des contingents applicable à partir du 1er janvier 1998 reprend, pour l'essentiel ceux ouverts en 1997, avec des différences de description ou de volumes pour certains. Seuls deux nouveaux contingents sont institués, dont un à la demande de la France pour le compte de la société SAGEM et qui concerne des filaments.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce sujet.