Importation de concentrés de tomates originaires de Turquie

(Procédure écrite du 23 juillet 1997)

Ce texte tend à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires de Turquie.

En vertu d'un accord d'autolimitation conclu en 1981, la Turquie était autorisée à importer, dans la Communauté, du concentré de tomates dans la limite de 8 500 tonnes par an. En pratique, la Turquie n'a jamais respecté son engagement d'autolimitation et exportait vers la Communauté une quantité bien supérieure à cette limite.

Lors de la renégociation globale des concessions agricoles consenties à la Turquie à la suite notamment de l'élargissement de l'Union, il a été décidé de remplacer ce régime d'autolimitation par un contingent tarifaire à droit nul.

De difficiles négociations ont eu lieu entre les parties qui ont abouti à un accord sur la création d'un contingent tarifaire de 15 000 tonnes à droit nul pour chaque semestre de l'année, en remplacement du régime préférentiel antérieur.

Il convient de constater que ces contingents entérinent le dépassement considérable par la Turquie de l'accord d'autolimitation et que la France s'y est longtemps opposée.

Toutefois, il est apparu que la fixation du volume du contingent sur la base des flux traditionnels était la seule façon de parvenir à un accord avec la Turquie, et de mettre ainsi fin au régime d'autolimitation sur lequel la Communauté ne pouvait exercer aucun contrôle.

La proposition E 896 prévoit la mise en application, à titre anticipé, des résultats de cette négociation, dans l'attente de la conclusion formelle de l'accord par les parties.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 896.