Proposition de règlement CE du Conseil portant rétablissement d'un taux de droit de 12 % applicable par la Communauté sur certains produits relevant de la position NC 5607

(Procédure écrite du 24 septembre 1997)

Ce texte concerne les taux des droits de douane applicables par la Communauté aux fibres de sisal. Il s'inscrit dans le cadre de négociations menées entre la Communauté et le Brésil à la suite de l'imposition par ce pays, en 1989, d'une taxe de 13 %, relevée en 1991 à 25 %, sur le prix des fibres de sisal exportées, les exportateurs brésiliens de produits de sisal transformés en étant exemptés.

La Communauté avait réagi à ce régime d'imposition discriminatoire en instaurant, en 1991, un droit autonome de 25 % sur l'importation de sisal transformé dans la Communauté, tout en maintenant l'exonération de droits de douane communautaires pour les produits de base de la fibre de sisal importée par l'industrie de transformation communautaire.

A la suite de la décision prise par le Brésil d'exempter de taxes les exportations de fibres de sisal, la Commission propose que les droits autonomes de 25 % appliqués sur le sisal transformé soient consolidés à 12 % à l'égard de tous les pays tiers exportateurs, dont le Brésil.

La France, qui, avec le Portugal, compte les principaux transformateurs de sisal de l'Union, a été particulièrement touchée par le régime de taxation discriminatoire pratiqué par le Brésil.

La proposition de la Commission paraît acceptable sous réserve que la Commission veille à l'application effective par le Brésil du régime d'exonération de droits et à la non réintroduction à l'avenir de taxes sur les fibres de sisal.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 892.