Accord avec la Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques

Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du comité CECA au titre de l'article 95 du traité CECA, concernant un projet de décision (CECA) de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe sur le commerce de certains produits sidérurgiques. - Proposition de décision (CECA) de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération russe. - Proposition de décision (CE) du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne

SEC (97) 1077 final  du 06/06/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/1997
Examen : 23/07/1997 (délégation pour l'Union européenne)


Proposition E 885

Sec (97) 1077 final

(Procédure écrite du 23 juillet 1997)

La proposition E 885 concerne la conclusion d'un accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération russe.

Il remplacera l'accord antérieur fixant, pour les années 1995 et 1996, les limites quantitatives dans lesquelles les produits sidérurgiques originaires de Russie pouvaient être importés dans la Communauté. Arrivant à échéance le 31 décembre 1996, cet accord avait été prorogé, une première fois, jusqu'au 30 juin 1997 et, une deuxième fois, jusqu'au 30 septembre 1997, dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord.

Celui-ci s'applique pour la période allant de 1997 à 2001 et fixe, pour chaque année, les limites quantitatives d'importation s'appliquant aux produits sidérurgiques russes.

Il tend, par ailleurs, à définir un cadre structuré, d'une part, pour la libéralisation progressive des échanges de produits sidérurgiques et, d'autre part, pour l'adaptation progressive du secteur sidérurgique de la Russie à des conditions de concurrence normales.

Il prévoit, à cet effet, que les parties contrôleront les progrès réalisés par la Russie dans le domaine de la concurrence et de la libéralisation des échanges. Elles se rencontreront au plus tard six mois avant l'expiration de l'accord dans le but d'examiner les progrès réalisés et de déterminer si, compte tenu de ceux-ci, les restrictions quantitatives peuvent être, à l'avenir, supprimées.

Un système de « double contrôle » (licences d'exportation établies par la Russie et autorisations d'importation délivrées par les autorités compétentes de la Communauté) devrait permettre de veiller au respect des limites quantitatives fixées.

Cet accord ne concernant que certains produits sidérurgiques, les parties ont décidé, lors des négociations, d'étendre, pour la période 1997-1999, le système de « double contrôle » aux produits sidérurgiques ne relevant pas de l'accord. Les produits concernés sont ceux qui sont sensibles pour la production d'origine communautaire.

Cet accord paraît satisfaisant pour plusieurs raisons. D'une part, les limites quantitatives annuelles sont, d'après les informations obtenues du Gouvernement, acceptables. D'autre part, l'accord est très prudent quant à une libéralisation éventuelle des échanges sidérurgiques entre les parties à partir de 2002, ce qui permettra d'éviter que les produits sidérurgiques originaires de la communauté ne soient confrontés à une concurrence sauvage de la part des produits russes.

Enfin, l'extension du système de « double contrôle » aux produits sensibles pour la production communautaire devrait permettre de lutter plus efficacement contre certaines importations illicites dans la Communauté, via le territoire d'autres Etats.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 885.