SEC (97) 952 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/06/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/05/1997Examen : 20/06/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition E 846
(Procédure écrite du 20 juin 1997)
La proposition E 846 tend à proroger l'accord conclu entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour une période de trois mois allant du 1er juillet au 30 septembre 1997. Signé le 7 décembre 1995, cet accord fixait les limites quantitatives dans lesquelles les produits sidérurgiques originaires de Russie pouvaient être importés dans la Communauté pour les années 1995 et 1996.
Arrivant à échéance le 31 décembre 1996, il a été prorogé une première fois jusqu'au 30 juin 1997, dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord devant définir un cadre structuré pour une éventuelle libéralisation du commerce des produits sidérurgiques et fixer, en sus, des limites quantitatives d'importation.
Les parties ont conclu, le 5 avril dernier, les négociations concernant ce nouvel accord couvrant la période 1997-2001. Toutefois, cet accord ne pouvant pas entrer en vigueur d'ici le 1er juillet prochain, la proposition E 846 prévoit de proroger l'accord actuel pour une période supplémentaire de trois mois. Les limites quantitatives prévues pour cette période sont calquées sur celles fixées, en 1996, pour une période équivalente.
Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E846.